Conditions générales de vente de services sur la plateforme PRIDEmotion

04/06/2019
ARTICLE 1. DÉFINITIONS ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales forment le contrat liant les parties, à savoir la SPRL ARTSNBE, dont le siège social est situé en Belgique, à 1050 Bruxelles, Rue Malibran, et enregistrée auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0678.993.169 (ci-après dénommée la “Société”), et le/la Client·e d’autre part.

L’”abonnement PRIDE Care Therapy Zen” est l’abonnement payant qui permet au/à la Client·e d’échanger avec un·e Professionnel·le, de façon anonyme et confidentielle, au travers d’une messagerie écrite asynchrone et illimitée présente sur la Plateforme, et ce dès le paiement de l’abonnement.

Le “service PRIDE Care Therapy Live” est le service payant qui permet au/à la Client·e d’échanger avec un·e Professionnel·le, de façon anonyme et confidentielle, au travers d’une ou plusieurs séances de visioconférence, audioconférence ou live chat accessible(s) sur la Plateforme, et ce dès le paiement du service.

Le “service PRIDE Care Therapy One” est le service payant qui permet au/à la Client·e d’échanger un message unique avec un·e Professionnel·le, de façon anonyme et confidentielle, au travers d’une messagerie écrite asynchrone sur la Plateforme, et ce dès le paiement du service.

Le/La “Client·e est un·e consommateur·trice, soit toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Le “Contrat à distance” est un contrat conclu, dans le cadre d’un système organisé de vente ou de prestation de service à distance, sans la présence physique simultanée de la Société et du/de la Client·e, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance, jusqu’au moment, et y compris au moment, où le contrat est conclu.

L’”Espace Client·e” : Espace personnel sécurisé du/de la Client·e, auquel il/elle a accès avec un identifiant et un mot de passe personnel dès qu’il/elle a souscrit à un des Services disponibles sur la Plateforme. La confidentialité et l’intégrité des données reçues, saisies et transmises par le/la Professionnel·le sont garanties par un certificat d’authentification et un encryptage des données.
La “Plateforme” désigne les plateformes PRIDEmotion comprenant les sites Internet accessibles aux adresses pridemotion.com, www.pridemotion.be, www.pridemotion.fr, www.pridemotion.it, www.pridemotion.nl et my.pridemotion.com, ainsi qu’une application mobile qui ont pour vocation de faciliter la mise en relation des Client·e·s avec les Professionnel·le·s répertorié·e·s sur la Plateforme, à savoir des psychologues, des psychothérapeutes ou des psychopraticien·ne·s (ci-après dénommé·e·s “Professionnel·le·s”).

“PRIDEmotion est la Plateforme qui a pour objet d’organiser des consultations de psychothérapie en ligne et de mettre en contact des personnes désireuses d’obtenir une ou plusieurs consultation(s) en ligne avec un·e Professionnel·le, ainsi que de proposer la fourniture de conseils et d’information dans le domaine de la psychologie, au moyen notamment d’une messagerie écrite et de séances de visioconférence, audioconférence ou live chat individualisées entre un·e Client·e et un·e Professionnel·le.

Les “Services” sont les abonnements et services payants que la Société propose sur la Plateforme, à savoir l’abonnement PRIDE CARE Therapy Zen et les services PRIDE Care Therapy Live et PRIDE Care Therapy One.

Une “Technique de communication à distance” est tout moyen qui, sans présence physique et simultanée de la Société et du/de la Client·e, peut être utilisé pour la conclusion du contrat entre ces parties.

Les titres des articles ne figurent qu’à titre indicatif, afin de faciliter la lecture des présentes conditions générales de vente (CGV), et ne peuvent être utilisés aux fins d’interpréter les stipulations des présentes CGV.

Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur la Plateforme et/ou sur simple demande du/de la Client·e adressée à la Société. La passation d’une commande auprès de la Société via sa Plateforme équivaut à la conclusion d’un Contrat à distance, et implique nécessairement la prise de connaissance et l’acceptation sans réserve, préalablement à la formation du contrat, par le/la Client·e, des présentes CGV. Celles-ci prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières, sauf accord écrit contraire de la Société. Celle-ci se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment sans notification préalable. Ces modifications s’appliqueront à toutes les commandes de services passées ultérieurement.

ARTICLE 2. COMMANDES EN LIGNE

Pour souscrire à un Service sur la Plateforme, le/la Client·e choisit le(s) Service(s) qu’il souhaite commander en surfant sur la Plateforme et indique obligatoirement les coordonnées et informations qui lui sont demandées en vue de cette commande et il/elle en effectue ensuite le paiement.

Après avoir reçu la confirmation du paiement effectué à distance de la commande par l’organisme bancaire, la Société envoie au/à la Client·e un récapitulatif de sa commande, reprenant notamment le numéro de sa commande, les services commandés ainsi que leur prix, les présentes conditions générales – réputées connues et acceptées par le fait même de la passation d’une commande auprès de la Société – ou un lien vers celles-ci.

La Société se réserve le droit de suspendre ou de refuser la commande, notamment dans le cas où les données communiquées par le/la Client·e s’avèrent manifestement erronées ou incomplètes.

ARTICLE 3. PRIX ET PAIEMENT DES SERVICES

Le prix des Services est indiqué en euros, toutes taxes comprises. Le prix peut être modifié à tout moment, le prix annoncé au moment de la commande étant celui appliqué à celle-ci.

Les Services seront payés en totalité, à l’avance, et pour toute la durée du contrat. La passation de la commande du ou des Service(s) se fait par carte de crédit ou carte de débit via un service de paiement en ligne sécurisé. Seul ce moyen de paiement est valable afin de passer commande pour l’un ou plusieurs Service(s) proposé(s) sur la Plateforme. En aucun cas le paiement d’un Service ne pourra être réalisé de la main à la main avec la Société ou directement à un·e des Professionnel·le·s de la Plateforme.

ARTICLE 4. DROIT DE RÉTRACTATION OUVERT POUR LES CONTRATS A DISTANCE

Dans le cas où, suite à une commande à distance, le Service est fourni avant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours suivant ladite commande, conformément aux instructions du/de la Client·e ou sur acceptation de celui-ci/celle-ci, aucun droit de rétractation ne pourra être revendiqué, la vente étant définitive dès le commencement de la prestation par le/la Professionnel·le avec qui le/la Client·e est mis en relation par la Société via la Plateforme.

Le/La Client·e peut en outre annuler sa commande de Services selon les modalités suivantes endéans un délai de 14 jours :

  • Si le/la Client·e n’a utilisé aucun des Services inclus dans sa commande ;
  • Si le/la Client·e s’est trompé·e de Services et qu’il/elle souhaite en commander un autre à la place ;
  • Si le/la Professionnel·le indique au/à la Client·e que la thérapie en ligne n’est pas ou plus adéquate à sa situation.

Le droit de rétractation n’est pas valable pour les Services après la pleine mise en œuvre dudit Service si l’exécution a démarré avec le consentement préalable du/de la Client·e, et que ce dernier a reconnu renoncer à son droit de rétractation.

Passé le délai de 14 jours susvisé ou si les conditions du droit de rétractation ne sont pas remplies, le/la Client·e ne bénéficiera plus de son droit de rétractation. Le/La Client·e devra résilier le Service selon les modalités prévues à l’article 5 des présentes CGV s’il/elle souhaite renoncer à celui-ci.

ARTICLE 5. DUREE DU CONTRAT, RECONDUCTION TACITE ET RESILIATION

Les Services PRIDE Care Therapy Zen sont vendus pour une durée déterminée de 7 jours. Si le/la Client·e ne résilie pas la souscription aux Services via son Espace Client·e, les Services commandés initialement seront tacitement et automatiquement renouvelés, conformément à la durée et au tarif au moment où le renouvellement est d’application.

Le/La Client·e peut à tout moment résilier son abonnement. La résiliation des Services entre en vigueur après la durée minimale de l’abonnement, ou à la date d’échéance de la période facturée, en ce compris la période pour laquelle un paiement a déjà été effectué.

Les Services PRIDE Care Therapy Live et PRIDE Care Therapy One sont vendus pour une durée déterminée. Ils restent valables durant 2 mois. Ensuite, ils sont perdus et ne peuvent faire l’objet d’aucun remboursement. 

La résiliation d’un Service se fait via l’Espace Client·e et est également possible en contactant le support client de la Plateforme via ce formulaire.

La Société peut résilier unilatéralement les Services du/de la Client·e en cas de :

    • non-paiement des services commandés par le/la Client·e ;
    • prélèvement d’un paiement refusé par le service de paiement en ligne sécurisé;
    • manquement à ses obligations telles que prévues à l’article 9 des présentes CGV ;
    • abus du/de la Client·e et violation d’une ou plusieurs clauses des présentes CGV (notamment mais sans que cette énumération ne soit limitative, l’enregistrement des séances de psychothérapie, la diffusion de documents privés fournis par le/la Professionnel·le, l’expression de propos à caractère injurieux, racistes, antisémites, homophobes, transphobes, biphobes ou pornographiques, etc. )
    • plainte d’un·e Professionnel·le ;
    • propos mensongers, diffamatoires ou dénigrants diffusés sur Internet à propos de PRIDEmotion, de la Société et/ou des Professionnel·le·s.

En cas de résiliation unilatérale telle que prévue à l’alinéa précédent, la Société se réserve également le droit de supprimer l’Espace Client·e en vertu des dispositions des CGU de la Plateforme qui sont réputées faire partie intégrante des présentes CGV.

ARTICLE 6. EXÉCUTION DES SERVICES

Dès paiement des Services et pendant toute la durée des Services commandés, le/la Client·e pourra obtenir une consultation en ligne avec un·e Professionnel·le, selon les modalités du Service choisi.

Pour l’Abonnement PRIDE Care Therapy Zen, le/la Client·e aura accès à l’espace de messagerie (my.pridemotion.com) à tout moment et peut y rédiger des messages écrits. Le/La Professionnel·le avec qui la Plateforme l’a mis en relation répond à ces messages une fois par jour, cinq jours sur sept, à travers le même espace de messagerie.

Pour le Service PRIDE Care Therapy One, le/la Client·e aura accès à l’espace de messagerie (my.pridemotion.com) à tout moment et peut y déposer un message écrit unique. Le/La Professionnel·le avec qui la Plateforme l’a mis en relation répond à ce message une seule fois.

Pour le Service PRIDE Care Therapy Live, le/la Client·e pourra obtenir une consultation en ligne. Pour ce faire, il/elle aura le choix entre plusieurs plages horaires que le/la Professionnel·le avec qui la Plateforme l’a mis en contact lui proposera. Le/La Client·e doit confirmer son accord sur une plage horaire afin de pouvoir démarrer la séance de consultation par visioconférence, audioconférence ou live chat.
Toute annulation moins de 36 heures avant la consultation avec le/la Professionnel·le ou les absences lors d’une consultation avec le/la Professionnel·le ne seront pas acceptées et ne donneront droit à aucune compensation dans le chef du/de la Client·e.

En outre, dans l’hypothèse où le/la Client·e ne se présenterait pas à un rendez-vous convenu avec le/la Professionnel·le avec lequel la Plateforme l’a mis en relation, aucun remboursement ni autre forme de compensation ne pourra être revendiqué à l’égard de ce·tte dernier·e.

Il est autorisé au/à la Client·e de postposer un rendez-vous convenu avec le/la Professionnel·le moyennant avertissement écrit 36 heures au plus tard avant la date initialement convenue en utilisant le formulaire prévu à cet effet dans son Espace client·e. Dans ce cas, le/la Client·e peut replanifier une séance avec le/la Professionnel·le avant l’échéance du Service souscrit. Le/La Professionnel·le lui proposera au moins une plage horaire avant la fin du Service souscrit, sauf si ce Service prend fin dans les 48 heures, auquel cas la séance est perdue pour le/la Client·e et ne donnera droit à aucun remboursement.

Le/La Professionnel·le peut annuler une consultation par visioconférence, audioconférence ou live chat jusqu’à 36 heures avant celle-ci. Dans ce cas, le/la Client·e sera invité·e à faire le choix d’une nouvelle plage horaire qui lui convient directement parmi les disponibilités du/de la Professionnel·le pour réserver une nouvelle séance avant l’expiration du Service auquel il/elle a souscrit. Si ce Service arrive à expiration dans les 48 heures de l’annulation de la séance par le/la Professionnel·le, le/la Client·e bénéficiera d’une prolongation du Service pendant 7 jours calendrier.

En cas d’annulation de la consultation ou de non-présence à celle-ci par le/la Professionnel·le malgré la réservation faite par le/la Client·e, le/la Client·e doit avertir la Société en contactant le support client de la Plateforme via ce formulaire. La Société proposera alors au/à la Client·e soit le remboursement de la consultation, soit la planification d’une nouvelle séance par visioconférence, audioconférence ou live chat.

Tous les contacts entre le/la Professionnel·le et l’Utilisateur·trice de la Plateforme se feront uniquement via la Plateforme. Si l’Utilisateur·trice et le/la Professionnel·le estiment de commun accord que la consultation en ligne n’est pas adaptée au cas de l’Utilisateur·trice et que la consultation suivante sera tenue au cabinet du/de la Professionnel·le suite à la problématique exposée, le/la Professionnel·le adresse un courrier électronique à la Société via ce formulaire, afin de le signaler. Les rendez-vous pour les consultations suivantes devront être pris via la Plateforme même si elles se réalisent au cabinet du/de la Professionnel·le.

ARTICLE 7. GARANTIE DE QUALITÉ DES SERVICES

La Société met tous les moyens en œuvre afin de sélectionner des Professionnel·le·s particulièrement compétent·e·s dans leur domaine. Cependant, la Société ne peut en aucun cas garantir la satisfaction du/de la Client·e pour les consultations qu’il/elle aura avec le/la Professionnel·le avec lequel la Plateforme l’a mis en contact. La Société ne pourra être tenue responsable d’une consultation qui n’aurait pas rencontré les attentes du/de la Client·e. La Société n’exerce en effet aucun contrôle sur la relation entre le/la Client·e et le/la Professionnel·le.

La Société ne peut garantir la vérification ou l’authenticité des diplômes, qualifications, accès à la profession, certificats, titres, compétences ou antécédents des Professionnel·le·s.

Le/La Professionnel·le s’engage à exécuter la prestation de services en bon père de famille et avec toute la diligence requise, conformément aux règles de l’art.

ARTICLE 8. RELATION DIRECTE ENTRE LE/LA PROFESSIONNEL·LE ET LE/LA CLIENT·E

La Plateforme propose un outil informatique en ligne permettant aux Client·e·s de prendre contact avec un·e psychologue, un·e psychothérapeute ou psychopraticien·ne professionnel·le.
Les Professionnel·le·s de la Plateforme sont indépendant·e·s et agissent en toute liberté. Ils/Elles déterminent seul·e·s les réponses, avis ou conseils qu’ils/elles donnent au/à la Client·e lors d’une consultation sur base de leurs diplômes, de leur expérience et de leur expertise personnelle.
Le/La Client·e pourra être invité·e par la Société à répondre à des enquêtes de satisfaction réalisées à propos des Services proposés sur la Plateforme, notamment quant aux consultations suivies avec un·e Professionnel·le.
Tous les contacts entre le/la Professionnel·le et l’Utilisateur·trice de la Plateforme se feront uniquement via la Plateforme.

ARTICLE 9. OBLIGATIONS DU/DE LA CLIENT·E

Le/La Client·e accepte que les Services soient limités aux questions et problèmes non urgents. En cas d’urgence, le/la Client·e s’engage à se tourner vers les services officiels d’urgence et à composer immédiatement le numéro d’appel d’urgence adéquat, le 112 ou le numéro d’urgence local.

Le/La Client·e reconnait expressément qu’aucune consultation médicale ni prescription de médicaments n’est proposée sur la Plateforme, dont les Services sont strictement limités au domaine de la psychologie. Aucun acte médical ne sera donc réalisé via la Plateforme. Ainsi, les Professionnel·le·s s’interdisent tout acte de consultation médicale et toute prescription ou livraison de médicaments, de substituts de médicaments, de médicaments dits alternatifs ou toute forme de régime alimentaire. Pour sa part, le/la Client·e s’interdit de formuler une telle demande au/à la Professionnel·le avec qui il/elle interagit via la Plateforme. Ce type de comportement pourra entraîner la suppression de l’Espace Client·e. Le cas échéant, le/la Professionnel·le recommandera au/à la Client·e de s’adresser à un·e médecin ou à un·e professionnel·le qualifié·e en personne.

Le/La Client·e s’abstient à tout moment de tenir des propos à caractère injurieux, racistes, antisémites, homophobes, transphobes, biphobes ou pornographiques, les Professionnel·le·s sont en droit d’interrompre immédiatement la consultation sans que ce cas de figure ne puisse donner lieu à un quelconque remboursement des sommes déjà payées.

ARTICLE 10. RESPONSABILITÉ DE LA SOCIÉTÉ

Le/La Client·e reconnaît et accepte que toutes les obligations dont la Société est débitrice sont exclusivement de moyens et que la Société n’est responsable que de son dol et de sa faute lourde. Dans l’hypothèse où le/la Client·e démontre l’existence d’une faute lourde ou dolosive dans le chef de la Société, le préjudice dont le/la Client·e peut postuler la réparation comprend uniquement le dommage matériel résultant directement de la faute imputée à la Société à l’exclusion de tout autre dommage – notamment indirect – et ne pourra, en toute hypothèse, dépasser 75% (hors taxes) du montant effectivement payé par le/la Client·e en exécution de la commande.

La Société est tenue vis-à-vis des Utilisateurs·trices, Client·e·s et Professionnel·le·s par une obligation de moyens.

La Société n’offre aucune garantie de continuité de Service, la fourniture du Service pouvant notamment être dépendante de tiers (fournisseur d’accès, hébergeur, fournisseur d’énergie, notamment). De même, la Plateforme est fournie afin d’être utilisée dans son état actuel de développement, le/la Client·e accepte et reconnait cet état et ne pourra introduire quelque réclamation que ce soit à l’encontre de la Société au sujet des Professionnel·le·s, fonctionnalités, spécificités, limitations ou incompatibilités de la Plateforme avec les besoins du/de la Client·e.

La responsabilité de la Société ne saurait donc être engagée en raison des préjudices résultant d’une impossibilité d’accès temporaire ou définitive à la Plateforme.
De même, la Société se réserve la possibilité d’interrompre temporairement l’accès à la Plateforme pour des raisons de maintenance, de mise à jour, ou pour tout autre motif, sans information préalable des Client·e·s et des Professionnel·le·s, et sans droit à indemnité ; la Société s’engageant à réduire au maximum le délai d’indisponibilité de la Plateforme.
En tout état de cause, la responsabilité de la Société ne peut être engagée si l’exécution de l’une des obligations est empêchée ou retardée en raison d’un cas de force majeure, et notamment en cas d’interruption ou le dysfonctionnement des réseaux de télécommunications ou d’énergie, d’incendie, de catastrophe naturelle.

La Plateforme propose des outils permettant aux Client·e·s de prendre contact et rendez-vous directement avec un·e Professionnel·le dans le cadre du Service auquel il/elle a souscrit.
La Société n’est pas partie à la relation liant le/la Client·e et le/la Professionnel·le. Dès lors, la Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable pour quelque réclamation, poursuite ou action intentée par un·e Client·e suite à la prestation de tout Service réalisé par le/la Professionnel·le, y compris, mais de manière non limitative, les déclarations du/de la Professionnel·le quant à ses qualifications et quant aux conseils qu’il/elle fournit par l’intermédiaire de la Plateforme.

La Société décline également toute responsabilité pour les informations affichées ou transmises par un·e Client·e au/à la Professionnel·le. Le/La Client·e assumera tous les risques associés au téléchargement et à la transmission du matériel découlant de l’utilisation de la Plateforme, y compris quant à l’exactitude, la fiabilité et la légalité dudit matériel.

En particulier, la Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable dans les cas suivants :

  • une incompatibilité du matériel, du système d’exploitation du/de la Client·e avec les outils disponibles sur la Plateforme ;
  • une utilisation non-conforme d’un outil proposé sur la Plateforme ;
  • une utilisation frauduleuse par un tiers des données de connexion d’un·e Client·e ;
  • un téléchargement de fichier à partir de la Plateforme ou d’un envoi d’un·e Professionnel·le portant un virus, ou tout autre élément pouvant endommager le matériel du/de la Client·e.

Le/La Client·e reconnait et accepte que le/la Professionnel·le est le/la seul responsable de la relation qu’il/elle entretient avec lui/elle dans le cadre des Services fournis. La Société ne sera donc en aucun cas responsable des éventuels accords conclus entre le/la Professionnel·le et le/la Client·e et/ou de l’exécution de tels accords, comme notamment un accord lié à une utilisation de la Plateforme d’une autre manière que celle qui est proposée par la Société. Par conséquent, le/la Client·e ne pourra en aucun cas se retourner contre la Société ou l’appeler en garantie dans le cadre d’un litige avec un·e Professionnel·le, pour quelque motif que ce soit.

Dans ses rapports avec la Société, le/la Client·e reconnaît que toutes les informations échangées avec la Société par e-mail, les données électroniques enregistrées sur la Plateforme, les données de connexion du/de la Client·e et les informations stockées par ce dernier sur son Espace Client·e ont, par principe, force probante à son encontre, et font foi entre le/la Client·e et la Société.

De façon générale, le/la Client·e est responsable de la sauvegarde de ses données, de son matériel, et de sa protection contre tout élément pouvant l’endommager.

De façon plus générale, le/la Client·e est seul·e responsable des dommages de toute nature qu’il/elle peut causer à des tiers à l’occasion de l’utilisation des outils proposés par la Plateforme.

ARTICLE 11. RÉCLAMATIONS

Les éventuelles réclamations relatives aux services fournis par la Société devront être formulées par écrit, dans un délai de 14 jours après la survenance du fait donnant lieu à réclamation. A défaut, elles ne pourront être prises en compte.

Si une réclamation s’avère fondée, la Société aura le choix de proposer au/à la Client·e un·e autre Professionnel·le pour la suite des Services à prester.

ARTICLE 12. CONFIDENTIALITÉ

La Société s’engage à ce que les échanges entre le/la Client·e et le/la Professionnel·le avec qui la Plateforme l’a mis en contact soient couverts de la plus stricte confidentialité, conformément aux règles déontologiques des psychologues et psychothérapeutes et conformément aux obligations légales en matière de secret professionnel. Le contenu de toute séance ou consultation est strictement confidentiel.

La Société informe le/la Client·e que tout·e Professionnel·le de la Plateforme est tenu·e de respecter la plus stricte confidentialité à propos de toute information obtenue de la part d’un·e Client·e dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme et de ne pas communiquer pareilles informations à des tiers, directement ou indirectement.

ARTICLE 13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les informations, logos, dessins, marques, modèles, slogans, chartes graphiques, etc., accessibles au travers de la Plateforme sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. La Société est titulaire de l’entièreté des droits intellectuels sur la Plateforme, ses contenus et sur la marque PRIDEmotion.
Sauf convention contraire expresse, préalable et écrite, le/la Client·e n’est en aucun cas autorisé à modifier, reproduire, louer, emprunter, vendre, distribuer ou créer d’œuvres dérivées basées, sur quelque support que ce soit, en tout ou partie sur les éléments présents sur la Plateforme.

ARTICLE 14. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DE LA PLATEFORME

Le/La Client·e déclare connaître les restrictions et les risques liés à l’utilisation d’Internet ou de tout autre moyen par lequel la Plateforme est actuellement ou sera à l’avenir mise à disposition. Le/La Client·e déclare aussi connaître les risques de stockage et de transmission d’informations par voie numérique ou électronique. Le/La Client·e accepte que la Société ne puisse être tenue responsable pour tout dommage causé par l’utilisation de la Plateforme ou d’Internet, suite aux risques précités. Le/La Client·e accepte en outre que les communications électroniques échangées et les backups réalisés par la Société puissent servir de preuve. La commande d’un Service proposé sur la Plateforme par le/la Client·e suppose l’acceptation pleine et entière des présentes CGV ainsi que des dispositions des CGU de la Plateforme qui sont réputées faire partie intégrante des présentes CGV.

En activant un Espace Client·e par la souscription à un Service de la Plateforme, le/la Client·e reconnaît donc avoir lu, compris et accepté les présentes CGV ainsi que les CGU dans leur intégralité et sans la moindre réserve.

Si le/la Client·e n’accepte pas ces Conditions, il/elle doit renoncer à toute commande de Services sur la Plateforme.

ARTICLE 15. TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL

Le responsable du traitement des données à caractère personnel collectées sur la Plateforme est la Société, telle que définie à l’article 1 des présentes CGV.

Dans le cadre du processus de commande, le/la Client·e qui commande en tant que personne physique doit communiquer des données à caractère personnel le concernant telles son nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone et adresse de référence. Ces données sont collectées et utilisées pour le traitement des commandes.

Les données à caractère personnel sont collectées et traitées conformément aux dispositions du Règlement Général de Protection des Données (RGPD). Les informations concernant la protection des données à caractère personnel, ainsi que les droits du/de la Client·e à cet égard sont contenues dans les CGU de la Plateforme.

ARTICLE 16. FORCE MAJEURE, CAS FORTUIT ET IMPRÉVISION

La Société ne peut être tenue pour responsable, tant sur le plan contractuel qu’extracontractuel, en cas d’inexécution, temporaire ou définitive, de ses obligations lorsque cette inexécution résulte d’un cas de force majeure ou fortuit. Seront notamment considérés comme des cas de force majeure ou fortuits, les évènements suivants : (i) la perte ou la destruction totale ou partielle du système informatique de la Société ou de sa base de données lorsque l’un ou l’autre de ces évènements ne peut raisonnablement pas être directement imputé à la Société et qu’il n’est pas démontré que celle-ci a omis de prendre les mesures raisonnables permettant de prévenir l’un ou l’autre de ces évènements, (ii) les tremblements de terre, (iii) les incendies, (iv) les inondations, (v) les épidémies, (vi) les actes de guerre ou de terrorisme, (vii) les grèves, déclarées ou non, (viii) les lock-out, (ix) les blocus, (x) les insurrections et émeutes,(xi) un arrêt de fourniture d’énergie (telle que l’électricité), (xii) une défaillance du réseau Internet ou du système de stockage des données, (xiii) une défaillance du réseau de télécommunications, (xiv) une perte de connectivité au réseau Internet ou au réseau de télécommunications dont dépend la Société, (xv) un fait ou une décision d’un tiers lorsque cette décision affecte la bonne exécution du présent contrat, ou (xvi) toute autre cause échappant au contrôle raisonnable de la Société.

Si, en raison de circonstances indépendantes de la volonté de la Société, l’exécution de ses obligations ne peut être poursuivie ou est simplement rendue plus onéreuse ou difficile, la Société et le/la Client·e s’engagent à négocier de bonne foi et loyalement une adaptation des conditions contractuelles dans un délai raisonnable en vue d’en restaurer l’équilibre. A défaut d’accord dans un délai raisonnable, chacune des parties pourra invoquer la résiliation de la relation contractuelle les unissant sans dédommagement ou indemnité de quelque nature que ce soit.

ARTICLE 17. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

17.1 EXPLOITATION DE LA PLATEFORME
La Société peut mettre un terme à l’exploitation de la Plateforme, pour quelque raison que ce soit, sans que le/la Client·e ne puisse former aucune demande à ce titre à la Société, que ce soit de façon amiable ou judiciaire.
La Société est tenue d’en informer préalablement les Client·e·s par e-mail, au moins 15 jours avant la fin de l’exploitation.
La Société peut également modifier le contenu de la Plateforme, les Abonnements et Consultations proposés, ainsi que les modalités de fonctionnement, sans préavis et sans que sa responsabilité ne puisse en être engagée.
17.2 NULLITÉ PARTIELLE DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Toute clause des Présentes CGV qui viendrait à être déclarée nulle par une juridiction ne saurait en aucun cas porter atteinte aux autres dispositions des présentes CGV, ni en affecter la validité dans son ensemble.
17.3 DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPÉTENTS
Sauf dispositions d’ordre public, tout litige qui pourrait survenir dans le cadre de l’exécution des présentes CGV devra, avant toute action judiciaire, être soumis à l’appréciation de la Société en vue d’un règlement amiable.
Toute contestation relative aux services fournis par la Société, de même que toute contestation quant à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGV ou de toute autre contestation entre les parties est soumise au droit belge et ressort de la compétence exclusive des cours et tribunaux, francophones le cas échéant, du siège social de la Société.

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